Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société
SARL unipersonnelle LAMOI Distribution
6 ter route de Ribérac, BOX I, BP 11 - 24400 Saint Front de Pradoux
RCS de Périgueux : 927 742 668
Ci-après dénommée « SARL LAMOI Distribution », « NOUS » et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de LAMOI Distribution, ci-après dénommées « le client ».
La zone de livraison possible dépend de chaque produit. Les produits de marque SARL LAMOI Distribution sont livrables partout en France, Europe, et à l'international pour les entreprises agréées, et partout en France pour les particuliers. Cependant certains produits peuvent être limités comme cela est indiqué dans chacune des fiches produits. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société SARL LAMOI Distribution s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Nous invitons les commerçants, associations ou toute autre personne morale qui souhaiterait commercialiser nos produits, à nous contacter pour tout achat par téléphone au 05.53.80.96.10 soit par mail en utilisant notre formulaire de contact
Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre SARL LAMOI Distribution et le Client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
I - La commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir
- du catalogue en ligne à cette adresse : www.lamoidistribution.com;
Par téléphone au +33 (0) 5 53 80 96 10;
Par mail lamoidistribution@gmail.com.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s'est clairement identifié par l'entrée de son adresse mail et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels (Ou suite à l'enregistrement des éléments nécessaires afin de constituer le compte)
La commande n'est confirmée que lorsque le client a reçu un e-mail "Confirmation de commande".
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Les prix sont susceptibles de varier toute l'année selon la période, selon le coût des matières premières, selon la volonté des marques qui nous donnent pouvoir pour distribuer leur article.
Le prix définitif du produit et contracté par l'acheteur sera celui affiché sur le site au moment de la commande (sauf en cas d'erreur grossière de prix voir ci-dessous)
En cas d'erreur grossière sur une fiche produit sur le prix habituellement conseillé au public sur le dit produit , et conformément à la jurisprudence, nous pourrons annuler la commande et vous la rembourser derechef sans contreproposition commerciale.
Compte-tenu de la nature de certains produits que nous distribuons nous nous réservons la possibilité de faire varier ses tarifs à la hausse comme à la baisse. Le Client ne peut se prévaloir d'une variation du prix ou d'une offre spéciale présentée sur le site avant ou après sa commande et n'étant plus en ligne au moment où il passe sa commande. Le client pourra néanmoins contacter notre service client s'il le souhaite pour porter une réclamation mais notre service commercial ne sera pas tenu de proposer un tarif idoine s'il n'est plus en mesure de le faire.
Toute contestation sur ces points interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées avec notre service client.
La société SARL LAMOI Distribution se réserve la possibilité pour toute commande, de demander au client des justificatifs ou des informations personnels permettant la validation de la commande (fiche client à compléter pour les professionnels). Tout refus pourra entrainer un rejet de la commande. Nous pouvons demander une copie de la carte nationale d'identité, du passeport, une quittance permettant d'établir la certitude du domicile, ces éléments n'étant exigés que si strictement nécessaires.
La société SARL LAMOI Distribution s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet, par téléphone ou e-mail uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits ou ceux de nos fournisseurs. A défaut de disponibilité du produit, SARL LAMOI Distribution s'engage à en informer le Client et selon son retour à le rembourser sans délai et au plus tard dans les 14 jours du paiement des sommes qu'il a versées comme le dispose la loi L 221-24 du code de la consommation.
En cas de commande avec multiple produits, SARL LAMOI Distribution n'expédie la commande qu'une fois tous les produits réunis à la date indiquée dans le suivi "Mes commandes".
Les délais de livraison de notre site sont à calculés en jours ouvrés (hors samedi dimanche et jour fériés).
II - La livraison
Préambule:
Le vendeur se réserve le droit d'envoyer toutes commandes directement en point relais, motivé par des raisons de sécurités, d'assurances, de délivrances ou de respect d'un délai de livraison. Dans ce cas, un appel téléphonique est passé ou un mail est envoyé à l'adresse du compte client qui a passé commande pour l'en informer.
Les produits commandés par un particuliers sont livrés au point relais indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l'exactitude des renseignements qu'il fournit lors de la saisie de son adresse de livraison. Notre société ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client au lieu le plus proche de son domicile ou a celui indiqué par le client.
Pour les clients professionnels, la livraison (selon la distance) pourra être effectuée par nos soins.
Si la distance ne nous permet pas de nous déplacer, en fonction de la quantité, nous l'expédierons via transporteur choisit par nos soins.
Notre société ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, crise pandémique, conditions météo rendant difficile l'acheminement des colis, lieu de destination en guerre, ou cas de force majeure).
En cas de produits manquants ou non conformes, vous devez impérativement nous informer du problème dans les 48h ouvrées suivant la réception de votre colis. Passé ce délai nous nous réservons le droit de refuser toute demande.
Dans l'hypothèse où les produits livrés ne sont pas conformes aux caractéristiques techniques indiquées sur le site, le vendeur s'engage à envoyer un bon de retour à ses frais afin de récupérer le colis. Une fois le colis réceptionné, le vendeur s'engage à envoyer à ses frais les produits de la commande initiale du client.
Le client sera averti par mail de la remise de son colis au transporteur avec un lien pour suivre son acheminement. En cas de retard de livraison de plus de cinq jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous suggérons au client de suivre le lien de l'acheminement, de vérifier auprès du transporteur que le colis n'est pas en situation d'avarie et le cas échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous contactant via notre formulaire de contact.
En cas de non retrait du colis par le client en point relais, la société ne pourra pas être tenu responsable du délai de retour à l'expéditeur et ne pourra traiter les suites de ce retour qu'à réception du colis non réclamé.
1) Nos partenaires d'expédition
Pour les particuliers : Mondial Relay est notre partenaire historique, nous avons choisi le service « Point Relais » pour assurer l'expédition de vos commandes sur tout le territoire français là, où certains transporteurs privés ne sont pas apte à vous livrer, en relais commerçant pour une sécurité optimum.
Pour les professionnels : En fonction de la quantité nous choisirons le transporteur adéquat (commissionnaire de transports).
Vous pouvez également choisir l'expédition express avec la livraison locale (en fonction de la distance).
2) Les délais
Nous attirons votre attention sur le fait que les délais avant expédition s'ajoutent aux délais de livraison qui correspondent à la prise en charge du transporteur. Les délais sont comptabilisés en jours ouvrés pour la France du lundi au vendredi. Veuillez tenir compte des jours fériés nationaux qui peuvent varier en fonction des années. Les délais sont donnés à titre indicatif et ne doivent donc pas être considérés comme des délais ultimes.
Le délai maximum entre la confirmation de commande et la réception de celle-ci par le client est de 30 jours (en France).
Les délais peuvent être rallongés pour des livraisons en dehors de la France.
Le dépassement de ces délais ne donne aucune obligation de compensation financière du vendeur au client. Les gestes commerciaux restent à la discrétion du vendeur.
3) Les tarifs de livraison
Les tarifs de livraison sont donnés à chaque passage de commande.
4) Transfert de propriété
Article L 216-2 du code de la consommation :"Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens."
Le client devient responsable des produits réceptionnés dès lors qu'il a accepté la livraison du colis sans émettre de réserve dûment qualifiée quant à son conditionnement.
Les réserves émises devant le transporteur telles que "l'emballage du colis est détérioré", "les bandes de garanties ne sont pas présentes sur le cartons ", "les bandes de garanties ont été coupées sur l'un des côtés du cartons", " la pochette et son adhésif antifraude a été ouverte et reconditionnée avec une bande adhésive tierce", "le poids du colis est anormal par rapport a ce qui devrait s'y trouver" etc.. impliquent un refus immédiat du colis de la part du client et un retour à l'expéditeur.
Pour la forme et si le client en la possibilité nous lui demandons en ce cas de prendre en photo, avant retour expéditeur, la ou les avaries constatées pour appuyer ses réserves, ce qui nous permettra de nous adresser au transporteur avec plus de force. En revanche, nous vous rappelons que la mention "sous réserve au déballage" n'annule en rien le transfert de propriété. Il est donc indispensable de refuser le colis en précisant la raison du refus sur le bordereau de livraison au STYLO LISIBLE. Le client doit également apposer sa signature. Vous pouvez donc également prendre une ou plusieurs photos des avaries du colis afin de l'envoyer en preuve via notre formulaire de contact.
Pour rappel et, conformément à la réglementation postale, les transporteurs ou dépositaires en point relais ou bureau de poste ne sont pas autorisés à assister à l'ouverture du colis pour des raisons de confidentialité ou de sécurité des biens et des personnes, ils ne sont habilités qu'à constater l'état de vos réserves sur le colis.
Conformément à l'article L.221-15 du code de la consommation, nous ne sommes pas tenus responsables de la perte ou de la détérioration du colis si la faute est imputable au consommateur, à la force majeure ou au fait d'un tiers.
Le colis ne peut être délivré à un tiers étranger au contrat de vente. Si vous souhaitez vous faire livrer dans une caserne militaire, un établissement de soin, une boîte postale restante, un hôtel, un transporteur tiers pour un envoi à l'étranger(Article L216-3 du code de la consommation), etc.. Nous vous demanderons un écrit attestant que vous êtes informé de ce cadre contractuel et que vous acceptez la responsabilité que votre colis soit remis à un tiers au contrat non identifié par un prénom et un nom, indiqué préalablement dans la saisie de vos coordonnées de livraison. Vous perdrez ainsi tout moyen de recours envers le vendeur en cas de perte ou détérioration du colis.
5) Problème de livraison via le transporteur
Le vendeur s'engage à faire les démarches nécessaires afin de trouver une solution pour le client.
Pour les particuliers : Dans l'hypothèse où votre colis rencontre un problème de livraison, nous vous invitons à contacter le service client dans les 48h ouvrées de votre livraison (sinon nous serons en droit d'ignorer votre réclamation) et d'expliquer le souci de livraison (colis indiqué comme livré, colis bloqué en centre de distribution, colis endommagé…etc). Le service client vous indiquera la marche à suivre en fonction du problème rencontré. Le plus souvent, une enquête sera lancée auprès de La Poste, Chronopost ou de Mondial Relay. Le vendeur ne pourra agir qu'après la clôture de l'enquête qui prend 21 jours ouvrés en moyenne. Ce temps sera doublé pour les enquêtes internationales hors Union Européenne.
Si vous souhaitez ouvrir une enquête, cliquez-ici. Pour les colis dont le suivi indique la mention livrée mais que le client déclare non reçu, le transporteur demandera une attestation sur l'honneur à remplir sous CERFA 11527*02 que notre service client vous transmettra et une copie de pièce d'identité, il peut être même amené à demander également un dépot de plainte pour vol contre X. Sans la transmission de ces documents l'enquête sera ralenti et ne pourra aboutir.
En cas de colis reçu vide de tout contenu ou d'article manquant, si vous n'avez pas émis de réserve lors de la réception du colis et afin de résoudre au mieux cette délicate situation car le transfert de propriété du bien est acquis pour le client, nous vous demandons de nous faire suivre une copie de votre pièce d'identité et de recopier l'exemple d'attestation sur l'honneur ci dessous en y inscrivant bien le rappel légal sur la peine prévue pour une fausse déclaration sur l'honneur et d'y apposer votre signature manuscrite.
"
Prénom NOM
Adresse
Code postal - Ville
Numéro de téléphone
Adresse E-mail
Objet : attestation sur l'honneur de colis indiqué comme livré mais vide de tout contenu
Je, soussigné(e) [Madame, Monsieur Prénom NOM], atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu le colis n°[indiquez le numero de suivi du colis du transporteur], contenant [indiquez le ou les numéros de référence du ou des produits achetés sur notre site] correspondant à [nommez le ou les produits], bien que le site du transporteur [nommez le transporteur] indique le colis, selon leur suivi de livraison, comme livré sans réserve ni constat de spoliation.
Je reconnais savoir qu'un fausse déclaration sur l'honneur est punie par la loi, et ce, selon l'article 441-7 du Code Pénal, d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [Lieu], le [date]
[Signature manuscrite]
"
Une fois votre pièce d'identité reçue et l'attestation dûment remplie et signée, nous pourrons ouvrir une enquête chez notre transporteur (délai moyen de 21 jours avant résolution) et déposer plainte auprès de l'autorité judiciaire compétente en y adjoignant votre attestation sur l'honneur et pièce d'identité.
Dans le cas ou l'enquête diligenté auprès du transporteur est clôturé en la faveur du destinataire.
La société s'engage à renvoyer le produit dans les délais indiqués à date sur notre site, le remboursement de la commande ne pourra être proposé uniquement dans le cadre où le dit produit est sorti de notre catalogue et par conséquent ne peut plus être commandé auprès du fournisseur. Le renvoi du produit sera effectué à nos frais dans le bureau de Poste le plus proche du domicile du client (ou le bureau de Poste de son choix s'il a une préférence).
Pour les professionnels : Dans l'hypothèse où votre colis rencontre un problème de livraison, nous vous invitons à contacter le service client dans les 48h ouvrées de votre livraison (sinon nous serons en droit d'ignorer votre réclamation) et d'expliquer le souci de livraison (colis indiqué comme livré, colis bloqué en centre de distribution, colis endommagé…etc). Le service client vous indiquera la marche à suivre en fonction du problème rencontré.
6) Transport via notre partenaire "Mondial Relay" et recours en cas de réclamation
Mondial Relay mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 jours ouvrés à partir de la prise en charge pour une livraison en Point Relais® en France métropolitaine
En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera averti de l'arrivée de son colis par email et/ou SMS.
En cas d'impossibilité de livraison du colis au Point Relais® de destination, MONDIAL RELAY pourra livrer ce dernier dans le Point Relais® disponible le plus proche et en avertira le destinataire.
Les colis sont disponibles en Point Relais® 8 jours.
Le Client peut adresser une réclamation relative à l'acheminement du colis via :
Le formulaire de contact Mondial Relay
ou
L'envoi d'un courrier à l'adresse suivante :
MONDIAL RELAY
Service Relations clientèles
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve d'Ascq
La réclamation devra être adressée impérativement en précisant le numéro du colis concerné.
Il est conseillé au Client de se manifester dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la prise en charge du colis par Mondial Relay.
Mondial Relay se réserve le droit de vérifier l'identité de la personne et de demander de préciser le contenu du colis.
Aucune réclamation concernant :
Une avarie (colis abîmé, vide, etc.) ne pourra être prise en compte passé un délai de deux (2) jours calendaires suivant l'avis de livraison mentionné par le système informatique centralisé de Mondial Relay, et sous réserve pour le Client de fournir tous justificatifs et/ou photos prouvant l'avarie
Une contestation de livraison (perte de colis) ne pourra être prise en compte passé un délai de trois (3) jours calendaires suivant l'avis de livraison mentionné par le système informatique centralisé de Mondial Relay.
III - Les modalités de paiement
Le Client a le choix de régler ses achats:
En ligne à la commande par:
PAYPAL via l'utilisation d'un compte Paypal personnel au client et vérifié par la société Paypal. Acceptation immédiate;,
- via STRIPE paiement en 1 fois par cartes bancaires (Carte American Express acceptée). Protocole de vérification bancaire 3D Secure
Modalités: nous encaissons la totalité de la somme de la commande dans les 24h à 48h suivant la commande.
- via PAYPAL paiement en 4 fois (à partir de 30 €) avec un plafond de 2 000 €
Uniquement pour les particuliers résidant en France. Compte PayPal français obligatoire. Le Paiement en 4X est disponible sous réserve d'acceptation, pour les achats de 30 € à 2 000 €.
Un crédit est un engagement contraignant et doit être remboursé, vérifiez votre capacité de remboursement. Voir les Conditions généralesdu Paiement en 4X. Crédit proposé par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg, R.C.S. Luxembourg B 118 349, qui est dûment licencié en tant qu'établissement de crédit du Luxembourg et est sous le contrôle prudentiel de l'autorité de surveillance du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Cette information est fournie par PayPal.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte du Client, LAMOI Distribution se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème, et si nécessaire l'annulation de la commande.
En cas de commandes multiples passées avec différents moyens de facilités de paiement nous nous réservons le droit de contrôler le nombre d'encours et de restreindre le nombre de commande le cas échéant, quitte a réduire le nombre d'encours à une seule commande.
Tout paiement supérieur à 4000 € hors paiement Secure en 1 fois (Virement, Paypal, etc) pourra faire l'objet d'un appel /courriel pour une prise en charge particulière de notre service client et faire l'objet éventuel d'un changement de moyen de paiement selon étude du dossier financier par notre banque vers un paiement en une fois selon la typologie de produit, le délai et les conditions de délivrance souhaités.
Les avoirs proposés et acceptés par nos clients en lieu et place de remboursement de la dépense engagée sont des gestes commerciaux utilisables sous forme de bon d'achats dont la durée de validité est de 1 an, passé ce délai le bon est expiré et inutilisable. Ce type de bon ainsi que sa validité est visible sur le compte du client dans la rubrique "Mes bons de réduction".
Pour les professionnels : 1ère commande = paiement à la commande (carte bancaire ou virement), pour les suivantes :
Merci de choisir parmi les modes de paiement : pour les boissons à 15% d'alcool, soit au comptant à la commande (carte bancaire ou virement), soit à 30 jours à compter de la date de la facture (chèque, virement ou prélèvement). Pour les boissons à 30% d'alcool et plus, soit au comptant à la commande (carte bancaire ou virement), soit le paiement sera dû au plus tard le 2 du mois suivant la date de la facture.
Lorsqu’une commande comporte les deux degrés d’alcool (15% et 30%), le client recevra deux factures avec deux délais différents conformément aux conditions ci-dessus.
Exemple pour une commande de boissons spiritueuses à 15% et à plus de 30% : une commande est passé le 16/06, elle sera sous forme de deux factures le 17/06, le paiement sera dû au plus tard le 02/07 pour les boissons à plus de 30% et le paiement sera dû au plus tard le 16/07 pour les boissons à 15%.
IV - Les tarifs
Les prix indiqués sur le site et sur la grille tarifaire sont affichés pour les clients exclusivement en FRANCE :
Ces prix s'entendent hors participation aux frais de transport. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de LAMOI Distribution lamoidistribution.com, grille tarifaire et documents de vente.
Les prix indiqués sur le site et grille tarifaire peuvent être modifiés sans préavis à la baisse comme à la hausse.
En cas de rupture de stock d'un des produits ou de tous les produits de la commande: notre engagement sur le prix est ferme et nous vous fournirons, dans ce cas, le ou les manquants équivalant ou de qualité supérieure en respectant le prix prévu.
V - Droit de rétractation / Conditions de retour / Remboursement
Alinéa 1 Droit de rétractation
En application des dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer Votre droit de rétractation, sans justification ni pénalités.
La demande de rétractation par le client doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis, tout retour non effectué dans les 14 jours après réception de la commande, sauf accord écrit de notre service client, sera refusé, hors période de fin d'année où nous sommes susceptibles d'allonger ce délai en le précisant expressément sur notre site.
Alinéa 2 Conditions de retour
Afin d'être accepté lors d'une rétractation par notre service après vente, le produit devra être retourné : intact (sans marque d'usure) et complet (c'est-à-dire en parfait état de revente) dans son emballage d'origine. S'il manque des éléments ou que le produit comporte des traces d'utilisation irréversibles, le client en sera notifié par mail, le retour sera refusé et renvoyé à l'expéditeur.
Les frais de renvoi des produits sont à la charge du client qui choisit librement le mode de transport afin de retourner son ou ses produits à SARL LAMOI Distribution. En fonction du mode de transport choisi, le client est responsable des modes d'emballage et de conditionnement des produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.
Dans le cas d'une erreur manifeste de la part de LAMOI Distribution, si la zone géographique le permet un bon de retour gratuit sera envoyé au client , sinon un remboursement forfaitaire pour participer aux frais de retours pourra être proposé au client si les frais sont raisonnables et conformes aux prix habituellement pratiqué par un transporteur local.
Nous demandons à nos clients client de préparer leur retour en allant sur leur compte client rubrique "mes commandes" puis dans "détails" pour effectuer votre retour de marchandise afin d'accélérer le temps de traitement et de bénéficier de la meilleure assistance au retour produit dans nos locaux.
Pour les professionnels, merci d'émettre des réserves sur le bordereau du transporteur et de refuser le colis. Merci de nous contacter par la suite.
Alinéa 3 Remboursement
Concernant les remboursements notre site est soumis à l'article L. 221 -24 du code de la consommation.
Le client qui renonce à son achat, faisant ainsi valoir son droit à rétractation dans le but de demander un avoir ou un remboursement doit adresser un courrier de demande par courrier recommandé au siège de la société ou via notre formulaire de contact. Cette demande doit être autorisée par la société qui confirmera par écrit la confirmation de la demande. Le remboursement doit alors s'effectuer sous 14 jours à compter de la confirmation de notre service client.
En cas de retour d'un ou plusieurs produits, après réception de la marchandise et dans un délai permettant une expertise précise du produit retourné, le compte client sera crédité du montant initial du ou des articles restitués. Le délai de remboursement sera de 14 jours à compter du moment où notre service après vente confirme au client la reprise du ou des produits, confirmation qui vous sera transmise par mail. L'argent disponible est à loisir remboursable ou utilisable sous forme d'avoir, en partie ou en complément de prix.
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de lavage ou d'entretien.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant:
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
XI - Factures
Chaque commande livrée est liée à une date et un numéro qui donne lieu à facturation. Nous vous envoyons systématiquement une facture dématérialisée à l'adresse mail du compte avec lequel vous avez passé la commande.
Sur demande nous vous envoyons un duplicata de votre facture par courrier (moyennant 3 € hors taxes pour les professionnels).
XII - Signature et preuves
Pour les particuliers : Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de SARL LAMOI Distribution à bref délai en contactant le Service Client de SARL LAMOI Distribution en remplissant le formulaire de contact depuis le site.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de SARL LAMOI Distribution depuis le site.
Pour les professionnels : Tous professionnels souhaitant passer commande devra suivre une procédure d'inscription via une fiche client lui permettant d'obtenir son numéro client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de SARL LAMOI Distribution à bref délai en contactant le Service Client de SARL LAMOI Distribution en remplissant le formulaire de contact depuis le site.
Dans tous les cas, la fourniture d'un IBAN, chèque, paiement au comptant ou mandat de prélèvement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de SARL LAMOI Distribution depuis le site.
XIII - Responsabilité
La société SARL LAMOI Distribution a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi SARL LAMOI Distribution s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de SARL LAMOI Distribution. En revanche, la responsabilité de SARL LAMOI Distribution ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de SARL LAMOI Distribution ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
IX - Données nominatives
SARL LAMOI Distribution se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par SARL LAMOI Distribution, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes du Client. Par l'intermédiaire de SARL LAMOI Distribution, vous acceptez de recevoir par courrier des propositions commerciales d'autres entreprises ou organismes ou être informé des offres de SARL LAMOI Distribution. Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant: directement sur internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles/ newsletter SARL LAMOI Distribution: cochez je ne suis plus intéressé par les offres et ne souhaite plus les recevoir.
En indiquant à SARL LAMOI Distribution son e-mail, le Client recevra une confirmation de commande ainsi qu'un suivi de la commande.
En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de SARL LAMOI Distribution ainsi que des offres d'autres sociétés ou partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte. S'il ne souhaite pas, il peut en faire la demande à tout moment directement sur Internet dans "votre compte", soit par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus.
Le Client est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 142 63 53 du 26 avril 2010. SARL LAMOI Distribution met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de notre service clients, certains appels peuvent être enregistrés.
X - Avis produits clients
Alinéa 1 - Conditions générales du dépôt des avis produits sur le site SARL LAMOI Distribution
1. Les Clients sont invités à déposer des avis sur les produits achetés lors de la réception du mail. Ils peuvent néanmoins déposer leur avis dès que leur produit est réputé livré en bonne et due forme par le transporteur sur les différentes plateformes de communication de SARL LAMOI Distribution “Tiktok, Google”. SARL LAMOI Distribution encourage les avis honnêtes et sincères qui peuvent aider d'autres clients dans leur processus d'achat.
2. Pour déposer un avis, le Client doit se conformer aux règles basiques suivantes et prendre en compte la "Charte de modération SARL LAMOI Distribution" (voir Alinéa 2):
3.SARL LAMOI Distribution se réserve le droit de modérer les avis soumis par les Clients. Nos modérateurs peuvent à notre discrétion, refuser de publier ou supprimer des avis qui ne respectent ni les règles basiques énoncées ci-dessus, ni la "Charte de modération SARL LAMOI Distribution".
4. L'avis produit exprime l'opinion personnelle du client SARL LAMOI Distribution qui peut différer de l'opinion de notre entreprise. Nous ne sommes pas responsables du contenu d'un avis, mais nous nous efforçons de le rendre disponible pour aider les futurs clients dans leur décision d'achat ou faire des remontées d'information aux fabricants du produit ciblé par l'avis qui disposent alors d'un droit de réponse.
5. En soumettant un avis, le Client accorde à SARL LAMOI Distribution une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour utiliser, reproduire, publier, et distribuer l'avis sous quelque forme que ce soit, y compris sur le Site et sur d'autres supports marketing.
6. Si un Client estime qu'un avis publié sur le Site ne respecte pas les règles énoncées dans les présentes CGV, il peut “signaler” l'avis ce qui l'enverra sur notre formulaire de contact pour nous indiquer la référence du produit SARL LAMOI Distribution et la date de publication de l'avis en question. Nos modérateurs examinerons la réclamation et prendrons les mesures appropriées, le cas échéant.
7. L'affichage des avis est classé dans l'ordre chronologique suivi, des avis les plus récents aux plus anciens.
8. Un avis valide devra comporter un maximum de 1000 caractères.
9. En cas de demande de suppression des données faite par un client SARL LAMOI Distribution, les avis déposés seront supprimés du site.
10 . Si un professionnel souhaite répondre à l'avis laissé par un client, il devra respecter les points suivants et nous l'espérons, entendre nos conseils :
11. Le Fabricant peut demander sur la base du droit à l'oubli la suppression d'un avis 5 années après sa publication Un avis valide devra comporter un maximum de 1000 caractères.
En conclusion, SARL LAMOI Distribution encourage ses clients à participer activement à l'amélioration de nos produits et services en partageant leurs expériences, tout en respectant les règles basiques et la "Charte de modération SARL LAMOI Distribution " pour maintenir un niveau de critique constructive et équitable.
Enfin SARL LAMOI Distribution autorise et préconise s'il le souhaite que son partenaire fabricant dont il est le revendeur officiel puisse répondre de manière appropriée aux avis négatifs afin de montrer qu'il prend au sérieux leur satisfaction et qu'il s'engage à résoudre ses problèmes. Cela permettant d'atténuer la portée négative d'un produit.
Alinéa 2 - La "Charte de modération SARL LAMOI Distribution"
Afin de garantir que les avis reflètent de manière honnête et équitable l'expérience des clients, la modération des avis en ligne laissés par nos clients est importante pour maintenir l'intégrité de notre site marchand. Par conséquent, sous réserve de voir son commentaire supprimé sans droit de réponse possible, SARL LAMOI Distribution demande à ses clients de respecter les règles suivantes :
En conclusion, les règles de modération doivent être appliquées de manière cohérentes et équitables pour éviter tout soupçon de partialité.
Nous nous permettons de conserver des archives des avis supprimés et des raisons de leur suppression au cas où des questions ou des litiges surgiraient, sauf si le client a demandé expressément la suppression des ses données personnelles.
XI - Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
XII - Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée des services offerts par la société SARL LAMOI Distribution.
XIII - Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SARL LAMOI Distribution et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
XIV - Conservation et archivage des transactions
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.
XV - Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
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